Accord de sous-traitance (DPA)

1. Objet et durée

Le Sous-traitant répond aux appels du Responsable avec un agent vocal, enregistre les commandes, rendez-vous et réservations, et les transmet au Responsable.

L'accord dure aussi longtemps que l'abonnement, puis jusqu'à la suppression des données prévue ci-dessous.

2. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les clients et prospects qui appellent le Responsable.

Données : numéro de téléphone, nom, contenu de la commande ou du rendez-vous, transcription et résumé de l'appel, adresse de livraison s'il y a lieu. Aucun enregistrement audio n'est conservé. L'agent ne demande pas de données sensibles ni de données bancaires.

3. Engagements du Sous-traitant

Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable, ces conditions et les réglages de son compte valant instruction.

Garantir la confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin accèdent aux données, et elles sont tenues au secret.

Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité : chiffrement en transit, mots de passe hachés, cloisonnement des données par commerce, secrets hors du code.

Aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits, aux analyses d'impact et aux consultations de l'autorité de contrôle.

Notifier toute violation de données au Responsable dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.

Fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et permettre des audits raisonnables, sur préavis de 30 jours.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise les sous-traitants ultérieurs listés sur la page « Sous-traitants ». Le Sous-traitant leur impose des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leurs manquements.

Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou sur cette page. Le Responsable peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier sans frais.

5. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs sont situés aux États-Unis. Les transferts reposent sur le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le destinataire y est certifié, et à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Au Canada, le Sous-traitant protège les renseignements personnels transférés hors du Québec et du Canada conformément à la LPRPDE et à la Loi 25.

6. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le Responsable peut exporter ses données depuis son tableau de bord. Le Sous-traitant les supprime dans les 90 jours, sauf obligation légale de conservation.